Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre 2022 modifie le contenu de l’état des risques et les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque. Par ailleurs, l’information sur le recul du trait de côte intègre l’état des risques.
Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier. Il modifie en profondeur la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (articles R.125-23 à R.125-27) relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols. Il rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. L’arrêté précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information. L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2023.
L’état des risques remis dès la première visite et à actualiser lors de la vente
Le futur article R. 125-25 du Code de l’environnement rendra obligatoire la remise d’un état des risques en cours de validité lors de la première visite d’un bien immobilier mis en vente ou en location concerné par l’information sur les risques. Il est précisé qu’il devra être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes.
Par ailleurs et quel que soit leur support de diffusion, les annonces immobilières (vente ou location) des biens concernés par l’état des risques devront comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Information sur le recul du trait de côte
Les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du Code de l’urbanisme par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code sont désormais concernés par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires.
Par ailleurs, les biens situés dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l’article R. 562-2 seront aussi concernés comme cela était déjà le cas pour les PPR technologiques et naturels prescrits.
Contenu de l’état des risques
Le nouvel article R. 125-24 décrit le contenu de l’état des risques. Outre sa date d’élaboration, le numéro des parcelles et les zones et périmètres à risques dans lesquels le bien se situe, il devra comprendre :
- Pour chacun des PPR, un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés ;
- La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
- La fiche d’information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l’urbanisme et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions de l’article L. 121-22-5 du même code ;
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2ou de l’article L. 128-2 du code des assurances.
Les secteurs d’information sur les sols (SIS)
Le décret crée également une sous-section 2 relative à l’information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols (futurs articles R. 125-26 et -27). Elle précise le contenu du document d’information établi par le vendeur ou le bailleur. Outre sa date d’élaboration et les références cadastrales des parcelles concernées, il comprend :
- Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l’article R. 125-45 ou de l’article R. 125-47 ;
- Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique prévu à l’article R. 125-45 ;
- Les dispositions de l’article L. 556-2 du code de l’environnement (étude des sols préalables aux projets de construction ou de lotissement dans les SIS).
Ce document, à jour au moment de la conclusion des actes, devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Contrairement à l’état des risques, il n’est pas prévu de rendre obligatoire sa présentation lors des visites.
Source : DIAGACTU
Publié le 05/10/2022 par Mathias LOVAGLIO